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CGV et CGU

Conditions générales de vente et Conditions générales d'utilisation

 

ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations proposées par Infini Bien-Naître.

Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande / réservation.

En réservant un rendez-vous sur Internet ou par téléphone, vous certifiez être majeur et que vous acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Infini Bien-Naître se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande.

Infini Bien-Naître propose un accompagnement périnatal et parental autour de diverses services: du massage (femme en pré et post natal, bébé et enfant), du yoga (bébé et enfant), de la réflexologie plantaire (bébé et enfant), du portage physiologie, le bain emmailloté, du soutien à l'allaitement, à domicile.

 

ARTICLE 2 : LES SERVICES

Les services présentés sur le site d'Infini Bien-Naître sont décrits au client afin de connaître leurs caractéristiques essentielles avec la plus grande exactitude possible.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des fiches détaillées des services qui sont la seule source contractuelle concernant leurs dénominations, prix, durée et déroulement des services et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les photographies et illusions accompagnent les service sur le site d'Infini Bien-Naître n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de Infini Bien-Naître

 

ARTICLE 3 : RÉSERVATION

Les cartes cadeaux sont valable 6 mois à partir de la date d’achat. Les cartes cadeaux ne sont pas remboursable, mais peuvent être échangeable. Concernant le Bain Sensoriel, si l'enfant est jugé "trop grand" pour avoir lieu, la carte cadeau pourra être échangé par une ou plusieurs autres prestations de valeur financière équivalente.

Vous réservez votre rendez vous par téléphone ou sur internet.

Pour cela, vous devez :

  • Choisir la prestation

  • Communiquer les détails de facturation (nom, prénom, numéro de téléphone…).

Vous recevrez une confirmation (mail ou téléphone), reprenant les éléments récapitulatifs de votre réservation, la date et heure du rendez-vous.

ARTICLE 4 : PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en Euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Moyens de paiement autorisés :

  • Espèces

  • Chèques

  • Virement bancaire

Infni Bien-Naître s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les rendez-vous aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande.

ARTICLE 5 : DROIT DE RÉSERVE

Infni Bien-Naitre se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation / commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation / commande sera automatiquement annulée.

Infni Bien-Naitre se réserve le droit de refuser d’effectuer un autre rendez-vous avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un précédent remboursement.

Infnin Bien-Naitre se réserve également le droit de refuser d’effectuer un rendez-vous si elle estime que le motif du rendez-vous n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement du rendez-vous (courtoisie, politesse, respect et de ne pas faire de propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire).

ARTICLE 6 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS

Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 48h Infini Bien-Naitre par mail ou par téléphone :  infinibiennaitre@outlook.fr ou 06.99.35.34.27         

Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 48 heures avant (ou oubli de votre part le jour du rendez-vous), le rendez vous est due.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ

Les rendez-vous et services d’accompagnement périnatal et/ou de parentalité, massage bien-être proposés par Infini Bien-Naître ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Infini Bien-Naître ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute consultation.

Les massages et bains sont non médicale, non thérapeutique. 

Infini Bien-Naître ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. L’accompagnement périnatal et de parentalité sont des approches complémentaires qui ne remplacent en aucun cas la médecine allopathique.

 

Infini Bien-Naître demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.

Infini Bien-Naître décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

De la même façon, Infini Bien-Naître ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés en consultation ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus à la fin du programme. Vous êtes libre de suivre le programme ou pas.

Infini Bien-Naître ne sera pas tenue responsable pour le cas où votre messagerie électronique rejetterait ses mails ou l’état récapitulatif de la commande. Il convient de regarder régulièrement vos spams.

ARTICLE 8 : RETARD DE PAIEMENT

Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des rendez-vous au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer via le formulaire de contact.

Les informations que vous communiquez lors de la réservation d’un rendez-vous ne seront utilisées que pour l’exécution de la réservation / commande par Infini Bien-Naître (prise de rendez-vous, facturation, mails…). Pour les prestations payantes, vos données bancaires ne sont jamais conservées et les transactions bancaires sont sécurisées.

Vos données ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soit et sont conservées de manière confidentielle. Les informations recueillies (nom, prénom, mail…) sont enregistrées dans un fichier informatisé par Infini Bien-Naître.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR :

Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Infini Bien-Naître et ne sont pas libres de droits.

De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site www.infinibiennaitre.fr et pages associées ainsi que des supports à usage personnel transmis dans le cadre de votre accompagnement, par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Infini Bien-Naître, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu (commentaires) que vous mettez en ligne sur ce site est de votre seule responsabilité. Vous vous engagez à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Si c’était le cas, tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris à votre charge.

Votre contenu peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. Vous ne recevez aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de votre contenu.

Pour les services à distance, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 11 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter Infini Bien-Naître par mail à infinibiennaitre@outlook.fr

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